1. Éditeur du Site
Le site mutuellespaschere.com et la marque Mutuelles Pas Chère sont édités et exploités par :
NOVA IMPACT LTD
Private Company Limited by Shares de droit anglais Company Number : 16126510 Registered office : PO Box 4385, 16126510 - COMPANIES HOUSE DEFAULT ADDRESS, Cardiff, CF14 8LH, Royaume-Uni
| Forme juridique | Private Company Limited by Shares (droit britannique) |
|---|---|
| Company Number | 16126510 |
| Registre | Companies House, England and Wales |
| Date de constitution | 9 décembre 2024 |
| Registered office | PO Box 4385, 16126510 - COMPANIES HOUSE DEFAULT ADDRESS, Cardiff, CF14 8LH, Royaume-Uni |
| Capital social | 1 GBP |
| Directeur de la publication | M. Mohamed ADRIF, Director |
Contact : [email protected] — 09 80 80 14 17 (lun.–ven., 9h–19h, appel non surtaxé)
2. Distributeur d'assurances responsable du service de comparaison
⚠️ Information essentielle. NOVA IMPACT LTD n'est pas un intermédiaire d'assurance et n'est pas immatriculée à l'ORIAS. Le service de comparaison accessible sur le Site est exploité sous la responsabilité exclusive du courtier identifié ci-dessous.
ASSUR EXPERT
| Forme juridique | SASU — Société par actions simplifiée unipersonnelle |
|---|---|
| SIREN | 935 036 418 |
| RCS | Nanterre |
| Siège social | 14 rue de Strasbourg, 92600 Asnières-sur-Seine |
| Immatriculation ORIAS | n° 25000382 — vérifiable sur www.orias.fr |
| Catégorie | Courtier en assurance (COA) |
| Code NAF | 66.22Z — Activités des agents et courtiers d'assurances |
| Autorité de contrôle | ACPR — 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 — acpr.banque-france.fr |
Répartition des rôles
| NOVA IMPACT LTD | ASSUR EXPERT |
|---|---|
| Édite le Site et exploite la marque | Sélectionne les contrats présentés |
| Produit les contenus éditoriaux généraux | Fixe les tarifs et garanties affichés |
| Met à disposition l'outil de saisie et le formulaire | Arrête le critère de classement |
| Assure l'hébergement technique | Délivre l'information précontractuelle et, le cas échéant, le conseil |
| Établit les devis et recueille les adhésions |
En conséquence, NOVA IMPACT LTD :
- ne présente, ne propose et n'aide à conclure aucun contrat d'assurance ;
- ne fournit aucune recommandation ni aucun conseil au sens des articles L. 521-1 et suivants du Code des assurances ;
- ne sélectionne aucun contrat et n'intervient pas dans l'ordre d'affichage ;
- ne détermine aucun tarif et ne perçoit aucune commission sur les contrats ;
- ne manie aucun fonds et n'est mandatée par aucune entreprise d'assurance.
Toute question relative à une offre, une garantie, un tarif, un devis, un conseil ou une souscription relève d'ASSUR EXPERT.
3. Étendue et transparence de la comparaison
Conformément aux articles L. 111-6 et L. 111-7 du Code de la consommation :
- Le comparatif porte sur un panel non exhaustif de contrats sélectionné et administré par ASSUR EXPERT. Sa composition et ses règles de référencement sont détaillées sur la page Fonctionnement du comparateur.
- Ce panel ne couvre pas l'ensemble du marché de la complémentaire santé. D'autres offres, potentiellement plus avantageuses, existent en dehors de ce panel.
- Le nombre d'offres affichées varie selon les critères renseignés.
- Les offres sont classées par tarif mensuel croissant. Ce classement n'est influencé par aucune rémunération, aucune mise en avant payante et aucune pondération.
- Les tarifs et garanties sont transmis en temps réel par ASSUR EXPERT. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l'acceptation de l'organisme assureur, et ne constituent pas une offre ferme.
- Aucun contrat ne fait l'objet d'un classement préférentiel, d'un encart sponsorisé ou d'une distinction éditoriale.
4. Rémunération
Le service est entièrement gratuit pour l'utilisateur et ne l'engage à rien.
NOVA IMPACT LTD est rémunérée par ASSUR EXPERT au titre de la mise à disposition du Site et de l'apport d'audience, selon une rémunération forfaitaire indépendante de toute souscription, du montant des contrats et de leur durée.
NOVA IMPACT LTD ne perçoit aucune commission sur les contrats d'assurance. ASSUR EXPERT perçoit, en sa qualité de courtier, une rémunération des organismes assureurs, dont la nature est précisée à l'utilisateur avant toute proposition, conformément à l'article L. 521-2 du Code des assurances.
Cette rémunération n'a aucune incidence sur le prix des contrats et n'influence pas l'ordre d'affichage.
5. Représentant dans l'Union européenne
NOVA IMPACT LTD n'étant pas établie dans l'Union européenne, elle a désigné, conformément à l'article 27 du RGPD :
SULYASSUR CONSEILS — Bureau 3, 154 rue de Rome, 13006 Marseille, France Contact : [email protected] ou par courrier à l'adresse ci-dessus.
SULYASSUR CONSEILS intervient exclusivement en qualité de représentant au sens de l'article 27 du RGPD, à l'exclusion de toute activité de distribution d'assurances, de conseil ou de démarchage. Vous pouvez vous adresser indifféremment à ce représentant ou à NOVA IMPACT LTD.
6. Hébergement
| Hébergeur | OVH SAS |
|---|---|
| Adresse | 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France |
| Téléphone | 1007 |
| Site | www.ovh.com |
7. Propriété intellectuelle
Contenus. L'ensemble des éléments du Site — textes, structure, graphismes, logos, iconographie, photographies, bases de données, code source — est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de NOVA IMPACT LTD, sauf éléments de tiers utilisés sous licence. Les données relatives aux contrats d'assurance sont fournies par ASSUR EXPERT et demeurent la propriété de ce dernier ou des organismes assureurs.
Marque. La dénomination « Mutuelles Pas Chère », son logo et le nom de domaine mutuellespaschere.com sont exploités par NOVA IMPACT LTD. Toute reproduction non autorisée est constitutive de contrefaçon.
Base de données. NOVA IMPACT LTD est producteur des bases de données constituées à partir du Site (art. L. 341-1 et s. CPI). Toute extraction ou réutilisation substantielle est interdite.
Usages interdits. Sans autorisation écrite préalable : reproduction ou exploitation commerciale ; robots d'indexation, aspirateurs, scrapers ; extraction en vue de constituer une base concurrente ; intégration en frame ou iframe ; entraînement de systèmes d'intelligence artificielle — NOVA IMPACT LTD réserve expressément ses droits au titre de l'article L. 122-5-3 du CPI et de l'article 4 § 3 de la directive (UE) 2019/790.
Toute violation engage la responsabilité civile et pénale de son auteur (art. L. 335-2 et s. CPI).
8. Liens hypertextes
Liens sortants. Le Site peut renvoyer vers des sites tiers, notamment celui d'ASSUR EXPERT et ceux des organismes assureurs. NOVA IMPACT LTD n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu et à leurs traitements de données.
Liens entrants. La création d'un lien vers mutuellespaschere.com est libre, sous réserve de ne créer aucune confusion sur l'origine du contenu ni aucune apparence d'affiliation. NOVA IMPACT LTD peut en demander le retrait.
9. Données personnelles et cookies
Contact données personnelles : [email protected]
10. Réclamations et recours
Voir la page Réclamations et recours.
| Objet | Interlocuteur |
|---|---|
| Le Site, le formulaire, vos données | Mutuelles Pas Chère — [email protected] / 09 80 80 14 17 |
| Une offre, un devis, un conseil, un contrat | ASSUR EXPERT |
| Médiation de l'assurance | TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 — mediation-assurance.org |
| Données personnelles | CNIL — cnil.fr/fr/plaintes |
| Pratique commerciale | SignalConso |
| Litige transfrontalier | ec.europa.eu/consumers/odr |
Accusé de réception sous 10 jours ouvrables, réponse sous 2 mois maximum.
11. Responsabilité
Contenus. NOVA IMPACT LTD apporte le plus grand soin à l'exactitude des informations éditoriales publiées, sans pouvoir en garantir l'exhaustivité. Ces contenus sont d'ordre général et ne constituent pas un conseil en assurance.
Données relatives aux contrats. Les tarifs, garanties et caractéristiques affichés sont fournis et actualisés par ASSUR EXPERT, qui en répond seul.
Disponibilité. Le Site est accessible 24h/24, sous réserve des interruptions liées à la maintenance, aux incidents techniques ou à un cas de force majeure.
Actes du distributeur. ASSUR EXPERT agit sous sa propre responsabilité et sous sa propre immatriculation. NOVA IMPACT LTD n'est ni son mandant, ni son mandataire, ni son garant, et ne répond ni des conseils délivrés, ni des contrats conclus, ni des pratiques commerciales mises en œuvre.
Cette limite ne fait pas obstacle aux obligations de NOVA IMPACT LTD : vérification trimestrielle de l'immatriculation ORIAS, obtention annuelle des attestations, instruction de toute réclamation reçue et suspension du service en cas de manquement caractérisé.
Informations de l'utilisateur. L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il communique.
Aucune stipulation des présentes n'a pour effet d'exclure la responsabilité de NOVA IMPACT LTD en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel, ni d'écarter les dispositions d'ordre public protectrices du consommateur.
12. Accessibilité
En cas de difficulté d'accès à une information, écrivez à [email protected] : nous vous la communiquerons par un moyen adapté.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes sont soumises au droit français.
Conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, outre les juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile.
Les règles de protection du consommateur prévues par le droit français et par le règlement (UE) n° 1215/2012 demeurent acquises nonobstant l'établissement de l'Éditeur hors de l'Union européenne.
14. Modification
NOVA IMPACT LTD peut modifier les présentes mentions légales à tout moment. La version applicable est celle en ligne au jour de votre consultation.
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